Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX0908081R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/DEVX0908081R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-663/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Au premier alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, après les mots : « de son autorisation » sont ajoutés les mots : « , de son enregistrement ».