Article 7
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, sont ajoutés, après les mots : « d'autorisation », les mots : « ou d'enregistrement, ».
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVX0908081R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/DEVX0908081R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-663/jo/article_7
Texte n°3