Décision du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : HASX0831364S

Texte n°142

Article 4


Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.