Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

Version INITIALE

NOR : ECEC0910792A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/10/ECEC0910792A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.