Le II de l'article R. 611-14-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « revenus perçus » et les mots : « pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants » sont ajoutés après les mots : « par celle-ci » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant versé » sont remplacés par les mots : « La prime due » et les mots : « est égal » sont remplacés par les mots : « correspond, charges comprises, ».