Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECED0903152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/ECED0903152D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-641/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.