Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l`application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECED0911358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/29/ECED0911358D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/29/2009-607/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.