Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
NOR : IOCA0903712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/15/IOCA0903712A/jo/article_6
Texte n°5