Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
― aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
― aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ;
― aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.