Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 6222-1 du code du travail, la référence : « 1° à 3° » est remplacée par la référence : « 1° et 2° ».
Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage
NOR : ECED0905683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/26/ECED0905683D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/26/2009-596/jo/article_1
Texte n°13