Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »

Version INITIALE

NOR : IOCA0907355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/IOCA0907355A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec le système « Contrôle automatisé ».