Article 5
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec le système « Contrôle automatisé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0907355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/IOCA0907355A/jo/article_5
Texte n°11
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec le système « Contrôle automatisé ».
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