Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »

Version INITIALE

NOR : IOCA0907355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/IOCA0907355A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― nom, prénom, grade de l'agent verbalisateur ;
― nom, prénom, grade de l'agent utilisateur du traitement ;
― le numéro identifiant de l'agent verbalisateur ainsi que l'identifiant de traçabilité de ce dernier ;
― le numéro identifiant de l'agent utilisateur du traitement ;
― le mot de passe de l'agent de police municipale ou de l'agent de surveillance de voie publique verbalisateur ;
― le mot de passe de l'agent de police municipale utilisateur du traitement ;
― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent verbalisateur ;
― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent utilisateur du traitement ;
― la nature, le lieu, les dates et heure de l'infraction constatée.