Article 2
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0904953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/IOCC0904953A/jo/article_2
Texte n°17
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
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