LOI n° 2009-583 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0814444L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/25/MAEJ0814444L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/25/2009-583/jo/article_unique

Texte n°5

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.