Article 5
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0807961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/JUSC0807961D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/2009-572/jo/article_5
Texte n°10
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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