Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Version INITIALE

NOR : JUSC0807961D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/JUSC0807961D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/2009-572/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.