Article 2
A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0807961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/JUSC0807961D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/2009-572/jo/article_2
Texte n°10
A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».
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