Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Version INITIALE

NOR : JUSC0807961D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/JUSC0807961D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/2009-572/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».