Article 4
Dans la division 500 « Equivalences et interprétations acceptées » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article intitulé « Modalités relatives à la délivrance des certificats EIAPP » est supprimé.
Arrêté du 3 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 140, 213 et 500 et création de la division 336 du règlement annexé)
NOR : DEVT0906983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/3/DEVT0906983A/jo/article_4
Texte n°4