Article 4
A l'article 8 du même décret, les mentions : « 5, 6 et 7 » sont remplacées par les mentions : « 4 bis, 5, 6 et 7 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0902606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/BCFF0902606D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/2009-567/jo/article_4
Texte n°25
A l'article 8 du même décret, les mentions : « 5, 6 et 7 » sont remplacées par les mentions : « 4 bis, 5, 6 et 7 ».
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