Article 10
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à 70 % de la perte économique définie à l'article 13 du présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
NOR : AGRM0910920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/AGRM0910920A/jo/article_10
Texte n°30