Arrêté du 17 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi, du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Version INITIALE

NOR : ESRH0831470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/ESRH0831470A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée d'un congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée ou d'une période de stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés. »