Arrêté du 7 mai 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique

Version INITIALE

NOR : MTST0910505A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conclu dans le secteur de la production cinématographique, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé.