Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC0909711S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/4/24/JUSC0909711S/jo/article_4
Texte n°8