Article 1
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC0909711S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/4/24/JUSC0909711S/jo/article_1
Texte n°8