Article 5
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
NOR : SASA0908856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/14/SASA0908856A/jo/article_5
Texte n°13