Arrêté du 14 avril 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre des restructurations de certains établissements relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports

Version INITIALE

NOR : SASA0908840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/14/SASA0908840A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.