Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « offrant des caractéristiques », le mot : « minimales » est supprimé.
Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
NOR : LOGU0903683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/30/LOGU0903683D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/30/2009-500/jo/article_3
Texte n°24