Article 9
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres
NOR : AGRP0904092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/30/AGRP0904092A/jo/article_9
Texte n°12