Article 7
En application du III de l'article D. 615-50, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.
Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres
NOR : AGRP0904092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/30/AGRP0904092A/jo/article_7
Texte n°12