Article 3
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle type national sont nuls et de nul effet.
Décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés
NOR : SASU0920082S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/9/SASU0920082S/jo/article_3
Texte n°34