Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-428 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005 (1)
NOR : MAEJ0908224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/MAEJ0908224D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/2009-428/jo/article_1
Texte n°11