Article 7
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR : DEFH0819681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/DEFH0819681D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/2009-422/jo/article_7
Texte n°33