Article 3
A l'article R. 4138-2 du code précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0819681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/DEFH0819681D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/2009-422/jo/article_3
Texte n°33
A l'article R. 4138-2 du code précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.»
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