LOI n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0821535L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/MAEJ0821535L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/2009-411/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.