Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques

Version INITIALE

NOR : ECEL0907957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/14/ECEL0907957D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/14/2009-402/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.