Article 3
Le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » est abrogé.
Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
NOR : AGRP0902017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/AGRP0902017D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-399/jo/article_3
Texte n°13