Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0902017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/AGRP0902017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-399/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret, et dont la récolte des pommes à cidre, l'élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec de l'« Eau-de-vie de cidre de Bretagne », le vieillissement et le conditionnement sont assurés sur le territoire des communes suivantes :