Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

Version INITIALE

NOR : JUSC0821762D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/JUSC0821762D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-398/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Après l'article 1072 du code de procédure civile, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1072-1.-Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
« Art. 1072-2.-Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile. »