Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0903196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/2/MTSA0903196D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/2/2009-378/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.