Article 3
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0829882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829882A/jo/article_3
Texte n°15
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.