Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

Version INITIALE

NOR : IOCC0900775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/IOCC0900775A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :
1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;
2° A l'office central de police judiciaire compétent.