Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : BCFB0904379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/BCFB0904379A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.