Décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : MTSA0905134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/MTSA0905134D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/2009-353/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.