Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : ECED0907051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907051A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.