Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : ECED0907051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907051A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.