Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCFP0907279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/26/BCFP0907279A/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


Délégation est donnée à M. Alain Foucret, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.