Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0906830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/26/BCFR0906830A/jo/article_7
Texte n°15