Article 9
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
NOR : AGRS0903514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/AGRS0903514D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/2009-328/jo/article_9
Texte n°21