Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie

Version INITIALE

NOR : MTSA0903126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/MTSA0903126D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-322/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.