Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : DEVU0906896S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/23/DEVU0906896S/jo/article_4
Texte n°8