Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0906027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/17/BCFR0906027A/jo/article_7
Texte n°21